Bonus-malus contrats courts / intérim : mise en application
Initié dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage en 2019, le système du bonus-malus destiné à inciter les entreprises à embaucher en CDI en taxant les CDD entrera en vigueur en septembre. Il consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises. Début septembre 2022, seulement sept secteur sont concernés et moins de 6.700 entreprises ont été pénalisées. On vous explique tout sur ce nouveau dispositif prévu pour les entreprises concernées ayant recours aux contrats courts (intérim, CDD, contrat d’apprentissage, etc…).
Responsable Commercial Offres Intérim
Les principes du bonus-malus
La finalité affichée par les pouvoirs publics est la lutte contre la précarité dans le travail. Pour cela, le décret N°2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit la création d’un bonus-malus, un des moyens choisis pour dissuader certaines entreprises de recourir à un trop grand nombre de missions d’intérims ou de CDD de très courte durée (moins d’un mois). La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’applique à compter du 1er septembre 2022 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
L’étude publiée par la DARES en avril 2019 met en avant l’augmentation des CDD courts sur 20 ans : entre 1998 et 2017, la part de ces contrats flexibles dans l’ensemble des embauches en CDD est passée de 57 % à 87 %. Pourtant, 84 % des embauches en contrat court correspondent à des réembauches chez un ancien employeur. Certains secteurs d’activité ont tendance à plus exploiter les contrats courts que d’autres et seront pour cette raison les seuls à être visés par le nouveau dispositif.
Les entreprises impactées par le bonus-malus
Seules les entreprises de plus de 11 salariés relevant de 7 secteurs d’activité sont concernées par le bonus-malus à ce jour.
Ces 7 secteurs sont ceux dont le taux moyen de séparation est supérieur à 150 % :
- l’hébergement-restauration (code NAF : IZ) ;
- l’agro-alimentaire – denrées alimentaires, boissons, tabac (code NAF : CA) ;
- le transport et l’entreposage (code NAF : HZ) ;
- les activités spécialisées, scientifiques et techniques telles que la publicité (code NAF : MC) ;
- l’assainissement des eaux et la gestion des déchets (code NAF : EZ) ;
- la fabrication de caoutchouc et plastique (code NAF : CG) ;
- le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie (code NAF : CC).
L’appartenance à un secteur d’activité concerné se fait cumulativement par référence à l’activité principale de l’entreprise (code NAF) et la convention collective (code IDCC).
Notre solution gestion de l’intérim :
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Comment calculer le bonus-malus ?
Le taux de contribution à l’assurance chômage est de 4.05 % pour les employeurs. Le nouveau dispositif permet de le faire varier entre 3 % (bonus) et 5.05 % (malus).
Pour les secteurs concernés, le taux de contribution sera désormais égal au ratio propre à chaque entreprise : x 1,46 + 2,59.
Ce ratio de l’entreprise est égal au rapport entre le taux de séparation de l’entreprise sur les 3 dernières années et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim rapporté à l’effectif annuel moyen. Il se calcule hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation, et uniquement pour les fins de missions assorties d’une inscription à Pôle emploi.
L’URSSAF communiquera à chaque entreprise ces deux taux
En début d’année, l’URSSAF ou la MSA communiquera à chaque entreprise automatiquement son taux de contribution et son taux de séparation. Pour que l’entreprise puisse contrôler ces données, elle doit adopter des outils permettant de suivre et d’identifier les indicateurs (KPI) sur les différents types de flexibilité.
Prenons un exemple :
Une entreprise de logistique a fréquemment recours à des CDD courts ou à de l’intérim pour remplacer son personnel absent ou faire face à des pics d’activité.
Sur 40 salariés, elle cumule 35 séparations par an (dont 19 donnent lieu à inscription à Pôle emploi).
- Son taux de séparation est de 47 % quand le taux médian du secteur est de 37 % ;
- Son taux de contribution à l’assurance chômage passe à 4,44 % :((0,47/0,37) x 1,46 )+2,59.
Cela représente une dépense complémentaire annuelle de près de 3 500 euros en prenant pour hypothèse un salaire moyen de 1 800 euros brut.
Comment éviter ce surcoût tout en conservant une part de flexibilité ?
Une manière est d’avoir recours à des ressources en CDI Intérimaire. L’entreprise de travail temporaire (ETT) signe un CDI avec son employé et le met à disposition d’une ou plusieurs entreprises utilisatrices (EU), qui peuvent former un groupement d’employeur.
D’autres types de contrats spécifiques peuvent être également utilisés pour réduire son taux de contribution. Parmi ces contrats ; Le contrat de chantier ou d’opération. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier qui a pour particularité d’être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée.
Il y a également le contrat de travail intermittent, qui permet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Sans faire appel à de nouveaux recrutements, l’aménagement du temps de travail des salariés à temps complets et le complément d’heures pour les salariés en temps partiels sont également des alternatives pour répartir sur l’année le besoin en personnel en fonction des périodes de travail. Le dispositif de bonus-malus n’est donc pas une fatalité s’il est bien anticipé et contrôlé.
L’œil de PIXID
La flexibilité du travail est un enjeu double pour l’entreprise : si elle est facteur d’agilité indispensable à son adaptation aux variations d’activité, la législation tend à aller vers plus de contrôle et de sanction. Il est donc essentiel pour les entreprises d’avoir les bons outils permettant de maîtriser et de suivre le recours à ces contrats flexibles.
