Contrat de mise à disposition : définition

En parallèle, un contrat de mission organise la relation entre l’ETT et l’intérimaire. Le contrat de mise à disposition est donc très important puisque les informations contenues vont être dupliquées pour régir la relation de l’intérimaire avec son agence d’intérim (durée de mission, souplesse, etc.).

Forme et contenu du contrat de mise à disposition

Ce ne sera pas surprenant, le contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit et, et au plus tard 2 jours après le début de la mission. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions. Un contrat de mise à disposition est signé par mission et par travailleur intérimaire.

Le contrat de mise à disposition spécifie les besoins de l’entreprise utilisatrice : nombre d’intérimaires attendus (si c’est un contrat par intérimaire), durée prévisible de la mission, qualifications requises pour le poste ainsi que les caractéristiques particulières de celui-ci, rémunération associée, etc.

Certains éléments requis sont communs à tout contrat comme :

• la qualification professionnelle,
• le lieu et les horaires de travail,
• les équipements de protection individuelle (EPI) obligatoires pour le poste,
• la rémunération : un salarié intérimaire bénéficie d’une égalité de traitement avec un travailleur en contrat à durée indéterminée. Au-delà du salaire, les mêmes accessoires de salaires tels que les primes et avantages financiers ou en nature sont à signaler.
• le nom et l’adresse de l’organisme financier garant de l’entreprise de travail temporaire.

 

D’autres éléments obligatoires dans le contrat de mise à disposition sont spécifiques :

• le motif légal de son recours avec une justification précise du cas de recours dans le contexte de l’EU : très souvent, ce sera un accroissement temporaire d’activité (mentionner l’activité concernée) ou le remplacement d’un salarié absent (mentionner le nom du salarié et sa qualification), mais également pour des travaux urgents de mise en sécurité ou encore pour des emplois saisonniers ou d’usage constant, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un contrat à durée indéterminée. Il est important de noter que l’intérim ne peut être utilisé pour pourvoir un emploi d’une activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Dans certains cas très spécifiques, le recours peut être associé à des actions de formation professionnelle telles qu’un complément de formation ou une formation en alternance ;
• la durée de la mission si elle comporte un terme précis ou non avec la possibilité d’utiliser une période de souplesse pour allonger ou raccourcir la durée de la prestation sans formalisme supplémentaire.
• S’il s’agit d’un poste à risque selon la liste établie dans l’EU.

Les points spécifiques du contrat de mise à disposition

Certaines situations appellent des explications détaillées dans la gestion du contrat de mise à disposition : la prolongation, la rupture, la durée maximale ou la période de carence.

Les cas de renouvellement

Dans le cas où la mission est renouvelée, un avenant au contrat de mise à disposition sera signé. L’avenant reprend tous les éléments dans le respect des règles spécifiques à la poursuite des missions. Le contrat peut être renouvelé une ou deux fois dans le respect des durées maximales, sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord de branche.

Les cas de ruptures

Le contrat de mise à disposition peut être rompu en cas de force majeure, en cas de faute grave de l’intérimaire ou si l’intérimaire justifie de la signature d’un CDI.

En dehors de ces cas, l’entreprise de travail temporaire pourra agir en responsabilité contractuelle si l’EU rompt le contrat qui les lie avant son terme. En parallèle intervient la rupture du contrat entre l’agence et son intérimaire. L’agence a alors l’obligation de trouver une nouvelle mission à l’intérimaire dans les 3 jours.

Les durées maximales

Rappelons qu’à défaut de mention contraire dans une convention ou un accord de branche, la durée maximale d’un contrat de mission est de 18 mois, dans la plupart des cas, renouvellements inclus. Des exceptions sont possibles en fonction des cas de recours, comme nous l’avions déjà détaillé dans notre article dédié à la durée du contrat de travail temporaire.

Les périodes de carence

En fin de mission, un délai de carence est indispensable avant de conclure un nouveau contrat sur le même poste. Depuis 2017, ici encore, la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. De nombreuses exceptions permettent d’échapper à l’application du délai de carence comme une nouvelle absence du salarié remplacé ou un caractère d’urgence dans les travaux réalisés par l’intérimaire.

Par défaut, le délai de carence est égal :

• au tiers de la durée de la mission pour les contrats supérieurs à 14 jours ;
• à la moitié de la durée de la mission pour les contrats d’une durée inférieure à 14 jours.

On considère les jours d’ouverture de l’entreprise utilisatrice pour effectuer le calcul du délai de carence.